Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1, r. 3 - Règlement sur l’agrément d’organismes en adoption internationale

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Tout document fait hors du Québec ou destiné à une institution publique ou privée de l’État d’origine visé, produit en vertu du présent règlement et rédigé dans une autre langue que le français ou l’anglais, doit être accompagné d’une traduction en français certifiée conforme par un traducteur agréé ou, lorsqu’il n’en existe aucun, par une personne qualifiée au Québec.
A.M. 2005-018, a. 9; L.Q. 2017, c. 12, a. 101.
9. Tout document fait hors du Québec ou destiné à une institution publique ou privée de l’État d’origine visé, produit en vertu du présent arrêté et rédigé dans une autre langue que le français ou l’anglais, doit être accompagné d’une traduction en français certifiée conforme par un traducteur agréé ou, lorsqu’il n’en existe aucun, par une personne qualifiée au Québec.
A.M. 2005-018, a. 9.
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